Passer par le travail pour penser l’écologie politique
Rencontre "Dire le travail" ce samedi 20 février

Des principes essentiels du droit du travail

Robert Badinter a remis le 26 janvier dernier au Premier Ministre un rapport sur les principes fondamentaux du droit du travail. Ayant eu l’occasion dans mon Bloc-notes d’analyser un premier essai du même auteur sur ce même sujet (voir l’article Le travail et la loi), il m’est apparu naturel de poursuivre l’exercice avec cette nouvelle production. Toutefois, le contexte et la méthode utilisée pour en accoucher ont ici radicalement changé. De ce fait, le résultat s’en trouve si bonifié que la plupart des critiques que j’avais formulées précédemment sont désormais levées.

Tout d’abord, il n’est plus question d’invoquer une contribution à la lutte contre le chômage, mais de traiter le Code du travail pour ce qu’il est, en cherchant à « dégager » en son sein « les principes juridiques les plus importants »[1] afin de l’éclairer. Ces principes – c’est le souhait exprimé par le Comité – devrait former son préambule et constituer « un système de références pour ceux qui auront pour mission d’interpréter les règles et de les appliquer ». L’ambition affichée n’est donc plus la même : face aux transformations profondes de la société contemporaine (révolution numérique, mondialisation des échanges), il s’agit désormais d’« encadrer, sans le contraindre, le droit du travail en le fondant sur des principes indiscutables ».

Ensuite, le « cœur » du droit du travail français n’est plus le contrat de travail, mais « la volonté d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au travail ». Cela change évidemment tout et permet de réconcilier l’exercice avec l’histoire sociale et économique qui a, au XIX° et XX° siècle, entre conflits et compromis, dessiné ce droit. On est donc passé d’une approche technique à un texte de haute valeur politique. Par voie de conséquence, les principes portent désormais sur l’ensemble du Code et non plus sur une seule de ses parties : les droits collectifs, la négociation collective et le dialogue social notamment y ont retrouvé toute leur place.

Le Comité a travaillé à droit constant, sur la base donc du Code tel qu’il est aujourd’hui. C’est une position sage qui obligera tous les acteurs qui débattront de cette proposition en vue de lui donner force de loi, à rester sur le terrain des principes en justifiant leurs amendements  à partir du même corpus existant que celui utilisé par le Comité : le Code du travail français, mais aussi les textes constitutionnels, législatifs, internationaux et européens ainsi que les jurisprudences constitutionnelle, judiciaire et administrative. Il ne devrait sortir de là, ni innovation, ni régression sociale, mais une vraie clarification. Je pense d’ailleurs, qu’une fois ce texte voté, il sera important qu’il soit présenté et discuté dans toutes les écoles de la République et diffusé dans toutes les entreprises.  Je vous conseille de lire ces principes. Ils sont rassemblés dans  61 articles (rapport téléchargeable en cliquant ici) Vue la qualité des membres du Comité, il serait étonnant que le texte adopté par le Parlement soit très différent. Il sera intéressant de voir sur quels articles se focaliseront les débats, l’article 6 probablement (droit de manifester ses convictions, y compris religieuses), l’article 13 (durée du contrat de travail), l’article 33 (durée du travail), peut-être l’article 47 (participation des salariés à la gestion de l’entreprise) ?

J’avais conclu mon article paru en septembre 2015 sur une dernière critique, qui elle sort indemne de cette nouvelle production de principes fondamentaux. En effet, comme ils sont établis sur la base du droit actuel, ils ne prennent pas en compte les enjeux écologiques et ne cherchent pas à y répondre. Ils ne nous préparent donc pas à relever les défis futurs. Pour cela, ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’un Droit du travail, mais d’un « Droit de l’entreprise » qui l’englobe, car c’est l’entreprise qui est le lieu primaire d’où s’abat la main rapace de l’homme sur la nature. C’est elle qu'il faut retenir, et donc là qu’il faut agir. On ne saurait s’appuyer sur l’histoire et la conflictualité socioéconomique des deux derniers siècles pour dégager ces principes du futur. Mais, cela n’interdit en rien de s’essayer à l’exercice. Voici donc, pour engager le débat, quatre principes qui pourraient ouvrir ce Code de l’entreprise.  Je les livre sans commentaires, faisant mien l'aphorisme du Comité Badinter selon lequel "l’énoncé des principes gagne à la concision » :

Article 1 : L’entreprise est une communauté humaine organisée pour produire  des biens et services socialement utiles dans des conditions naturellement soutenables.

Article 2 : Une entreprise est permanente ou temporaire

Article 3 : La gouvernance de l’entreprise permet et organise la prise en compte de l’intérêt de ses apporteurs de moyens de production, de ses travailleurs et de ses territoires d’implantation.

Article 4 : Un apporteur de moyens de production est public ou privé.

Mais en revanche, les commentaires ou objections sur ces principes, de même que les propositions alternatives ou complémentaires sont évidemment les bienvenues.

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[1] Les citations entre guillemets sont tirées du « Rapport  au Premier Ministre - Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail » - Janvier 2016. Ce Comité, présidé par Robert Badinter, était composé de six juristes de haut niveau, spécialistes du Droit du travail, et de deux rapporteurs.

Commentaires

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MC

Ce qui est en question aujourd'hui, quand on parle du travail, c'est précisément la notion d'entreprise. Elle fait écran aux relations de travail. Que vaut l'entreprise Véolia qui fait circuler des trains de fret sur RFF et de qui dépend l'agent de conduite, son activité ? Que vaut l'entreprise x ou y qui contractualise le nettoyage dans les hôpitaux, la sûreté dans les aéroports, une prestation du sanitaire et social avec une collectivité territoriale ? A quels impératifs répondent leurs salariés ?
Le travail englobe et dépasse la contractualisation salarié / entreprise et le jeu syndicats / employeurs. Le droit constant à bon dos ; si la question environnementale déborde largement l'entreprise, c'est que le travail lui-même, sa finalité comme son organisation dépassent l'entreprise. A quand un code du travail et non un code de l'emploi ?

Michel

En fait, je crois que nous ne parlons pas de la même chose. Je distingue les sociétés (gouvernées par des logiques de marché et de profit) de l'entreprise qui est d'abord une communauté humaine (et donc politique) qui rassemble les propriétaires des moyens de production et les travailleurs (qu'ils soient ou non salariés) pour produire des biens et services utiles socialement, s'inscrit dans un territoire, noue des liens avec de multiples acteurs (fournisseurs, clients, communes, associations ...)... Dans ce sens, Véolia n'est pas une entreprise, c'est une société qui s'arroge seule un pouvoir de direction d'une communauté dont les intérêts ne se réduisent absolument pas à celui de l'actionnaire et qui a en outre un impact sur un territoire et des espaces naturels qu'elle ne prend pas en compte (sauf sous contrainte). Vous vous insurgez me semble-t-il, contre les sociétés, et non pas contre les entreprises, au sens où je l'entends. Dans ce sens, même une famille est une entreprise, lorsqu'elle prend en charge, par le travail domestique, son bien-être collectif.
J'étais la semaine dernière à un colloque de la Société Française de Management, où tous les intervenants pratiquaient cette distinction entreprise / société. Elle est à mon avis essentielle. L’entreprise est une construction collective propre à l’espèce humaine que chaque époque fabrique à sa manière. Celle du capitalisme ne génère plus que crise, souffrance sociale et gaspillage. Si on veut revenir à la raison et à la mesure, il faut donc reprendre la question de l’entreprise autrement, ce qui suppose de ne pas la confondre avec ce que le capitalisme en a fait.

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